CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRON
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.stopamende.com et www.inforadfrance.com
INFORAD FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser par chèque si le montant du produit est supérieur à 500 € ou sous forme de bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 500 €.
Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :
INFORAD FRANCE
Service Clients
31 avenue Charles de Gaulle,
92 200 Neuilly sur Seine
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes.
La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
- La date de la réception du fax en cas de paiement par fax
- La date de l'acceptation du crédit en cas de paiement à crédit
- La date de virement en cas de paiement par virement
- La date de la commande en cas de paiement par Contre Remboursement
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par clic sur le bouton de validation de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le clic sur le bouton de validation associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
4.1 - Généralités
INFORAD FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
4.2 - Conditions particulières aux produits soldés
En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par la mention SOLDES dans leur description.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Selon les produits, INFORAD FRANCE vous donne la possibilité de régler selon plusieurs protocoles. Des frais de traitement sont alors indiqués sur votre commande avant la validation de celle-ci.
À noter que INFORAD FRANCE passant par divers fournisseurs, ces frais de traitement peuvent varier d'un produit à l'autre.
Vous pouvez effectuer le règlement :
- Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’INFORAD FRANCE jusqu'au complet encaissement de la commande par INFORAD FRANCE. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
- Défaut de Paiement
INFORAD FRANCE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
- Contrôles anti-fraudes
Dans le cadre de contrôles anti-fraudes, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à nos services.
Article 6 : Responsabilités
INFORAD FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, INFORAD FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de INFORAD FRANCE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagé sous l'article 8.
En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état.
Dans la mesure du possible, le produit devra être retourné dans son emballage d'origine non endommagé. À défaut, dans un emballage garantissant le parfait état du produit retourné.
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires en parfait état (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
À défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.
Ces frais seront à déduire de votre remboursement.
Exclusions
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés ((CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles) sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés.
Concernant les produits enregistrables (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB) :
Ces produits disposent d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l'emballage d'origine du produit. Dans le cas d'une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté, si cette pastille est déchirée. Nous vous renverrons alors le colis et nous vous informerons par e-mail.
Cependant les produits pourront bénéficier d’un droit de retour en cas de vices cachés.
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes.
Article 8 : Droit de retour
8.1 - Procédure de retour
Afin de nous retourner le produit, vous disposez d'un délai de :
- 7 jours, dans le cas d'une rétractation, à compter de la réception de votre colis pour prévenir votre Service Clients de votre souhait de nous retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état (emballage plastique pour les dvd) ou dans un emballage approprié au produit et garantissant son retour en parfait état.
- 6 mois pour nous signaler une défectuosité ou une non-conformité de votre produit.
Conformément à l’article L211-9 du code de la consommation, en cas de défectuosité ou une non-conformité du produit, vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Néanmoins, si la réparation ou le remplacement du produit s’avère impossible, vous avez la possibilité de retourner le produit et de vous faire rembourser le prix.
Vous pouvez également garder le produit et vous voir restituer une partie du prix.
Vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit en colissimo suivi.
Ce mode d’expédition n’est en rien obligatoire. Toutefois si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourra alors être faite.
8.2 - Frais de retour
Frais de retour en cas de défectuosité ou de non-conformité :
Dans le cadre de l’article L211- 9 du code de la consommation, après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement des frais engagés auprès de la Poste pour nous retourner votre produit.
Frais de retour en cas de rétractation :
Conformément à l’article Article L121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.
Ce mode d’expédition n’est en rien obligatoire. Toutefois si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourra alors être faite.
Ces frais seront à déduire de votre remboursement.
8.3 - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
- NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
- Colis non réclamé durant sa période d'instance
- Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison
Après réception et acceptation du retour, nous procèderons à un remboursement par chèque.
Article 9 : Garanties, assurances et SAV
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche description sur le site.
La garantie constructeur est en général d'un an, pièces et main d'œuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil.
Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez la Newsletter concernant les nouveaux produits présentés sur INFORAD FRANCE.
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